Le 29 octobre 2009 a été publié au Journal Officiel un décret établissant un Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA).
Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
La mairie de Clussais la Pommeraie s’engage à ce que le présent site soit conforme à ces nouvelles normes particulièrement exigeantes en matière de codification des pages web. Un certificat de conformité de ce site sera établi et consultable dans cette section.
Le site de la mairie de Clussais la Pommeraie est conçu selon une politique d’accessibilité visant à garantir l’indépendance la plus grande entre les contenus HTML et leur mise en page sur le site, en particulier par l’usage de feuilles de style CSS.
Le site est conçu pour favoriser la lisibilité du texte, en particulier au plan des contrastes.
Les textes de ce site ont une taille de police relative, c’est à dire agrandissable selon les besoins.
Pour modifier la taille d’affichage du texte :
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Autres éléments concourants à l’accessibilité de ce site :
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Le fil d’Ariane trace le chemin de navigation de votre visite et vous permet de remonter par paliers successifs.
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